Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Les personnes qui souhaitent conclure un Pacs doivent être majeures.
Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un Pacs en France. En revanche, lorsque le Pacs est conclu à l'étranger (à l'ambassade ou au consulat) l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française.
LE PACS en Mairie à partir du 1er novembre.
L’enregistrement des PActes Civils de Solidarité (PACS) est transféré aux Officiers d’État civil des mairies à partir du 1er novembre 2017.
Le passage du PACS en mairie (et non plus au Tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la Justice du XXIème siècle.
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Cette dernière doit ensuite être enregistrée en Mairie.
